Justice constitutionnelle et subsidiarité : l'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne
La précision des critères d'application du principe de subsidiarité par les institutions de l'UE et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir...
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| Language: | fr |
| Published: |
2014
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2014AIXM1092 |