La justice transitionnelle face à la responsabilité de l'enfant associé aux forces et groupes armés âgé de plus de quinze ans auteur d'infractions graves
Le régime juridique de l'Enfant Associé aux Forces et Groupes Armés âgé de plus de quinze ans auteurs d'infractions graves est incohérent. En effet, il permet à son titulaire d'obtenir le statut de combattant, sans que pour autant sa responsabilité ne soit automatiquement engagée en c...
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| Language: | fr |
| Published: |
2014
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2014AIXM1066 |