Essai sur les fonctions du juge administratif face aux principes civils du contrat de transaction

Essai sur les fonctions du juge administratif face aux principes civils du contrat de transaction

Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, n...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Niel, Paul
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Autorité de la chose jugée
Cause
Code civil
Compétence du juge administratif
Concessions réciproques
Emprunt par le juge administratif
Fin de non recevoir
Homologation
Ordre public
VIce du consentement
Authority of res judicata
The Civil Code
Jurisdiction of the administrative judge
Reciprocal concessions
Loan by the administrative judge
Estoppel
Probate
Public Order
Vitiated consent.
Online Access:http://www.theses.fr/2014AIXM1017

Internet

http://www.theses.fr/2014AIXM1017

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