L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation : analyse du droit jordanien à la lumière du droit français

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation était régie en France par le principe général de responsabilité du fait des choses développé par la jurisprudence française sur la base de l’article 1384, alinéa 1er , Code...

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Bibliographic Details
Main Author: Al Otoum, Naeem
Other Authors: Tours
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013TOUR1007