Responsabilités et sanctions civiles du dirigeant d’entreprise en difficulté

Si le droit est une matière évolutive, les procédures collectives en donnent une illustration particulièrement flagrante. Amorcées par la loi du 26 juillet 2005, les réformes se sont enchaînées, façonnant au fur et à mesure le régime en vigueur. L’étude menée a permis précisément de rendre compte de...

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Bibliographic Details
Main Author: Disa, Lyvia
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013TOU10029