Le juge des requêtes, juge du provisoire

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect u...

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Bibliographic Details
Main Author: Varnek, Alexey
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013STRAA029/document