Existe-t-il un véritable contrôle de proportionnalité en droit privé ? : étude comparative franco-allemande
Aborder la problématique du contrôle de proportionnalité en droit privé implique d'en définir la notion et d'en délimiter le champ en droit public allemand et français avant de s'interroger sur son existence en droit privé. Cette délimitation implique d’appréhender les traits fondamen...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013STRAA010 |