Essai sur l'effectivité du droit de la représentation collective dans l'entreprise
La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013PA020064/document |