Les pouvoirs implicites en droit administratif français
Les pouvoirs implicites, dans une acception large, sont les pouvoirs déduits par le juge et faisant appel à une argumentation distincte de celle fondée sur le seul sens accordé aux termes d’une disposition expresse. Le lien entre ce pouvoir et les textes est susceptible de varier, selon que le pouvo...
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| Language: | fr |
| Published: |
2013
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2013PA020002/document |