L'intégration négative des marchés aux Etats-Unis et dans l'Union Européenne

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation...

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Bibliographic Details
Main Author: Jeanne, Aimée
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010288/document