La réforme de la phase préparatoire du procès pénal

La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive, c’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête, de poursuite et d’instruction, cette phase en amont du procès pénal est par définition complexe et attentat...

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Bibliographic Details
Main Author: Schenique, Laurie
Other Authors: Nice
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013NICE0011