La réforme de la phase préparatoire du procès pénal
La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive, c’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête, de poursuite et d’instruction, cette phase en amont du procès pénal est par définition complexe et attentat...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2013
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2013NICE0011 |