Le droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un "grief défendable" tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un rec...

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Bibliographic Details
Main Author: Rusu, Gabriela-Adriana
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013MON10013