Le droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un "grief défendable" tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un rec...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2013
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2013MON10013 |