Autonomie locale et subsidiarité en droit français et en droit roumain

La subsidiarité joue, dans le registre du droit public européen, sur deux paliers : celui de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et celui des relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Applicable à la répartition des compétences ent...

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Bibliographic Details
Main Author: Avram, Violeta-Irina
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013MON10006