Autonomie locale et subsidiarité en droit français et en droit roumain
La subsidiarité joue, dans le registre du droit public européen, sur deux paliers : celui de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et celui des relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Applicable à la répartition des compétences ent...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013MON10006 |