La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. Étude à partir des droits français et américain
La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien,...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013LYO30077 |