Droits applicables au contrat international : étude théorique et pratique du dépeçage

Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, dev...

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Bibliographic Details
Main Author: Pellegrini, Cécile
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
341
Online Access:http://www.theses.fr/2013LYO30049