Droits applicables au contrat international : étude théorique et pratique du dépeçage
Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, dev...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013LYO30049 |