L'autorisation administrative

Le régime d'autorisation est traditionnellement présenté comme un instrument depolice institué dans le but d'éviter que l'exercice de certaines libertés ne trouble l'ordre public. De cette fonction du régime d'autorisation se déduisent les principaux caractères de l'act...

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Bibliographic Details
Main Author: Seurot, Laurent
Other Authors: Université de Lorraine
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013LORR0144