Les contrats publics à l'épreuve de l'aléa en droit anglais et français
La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans acc...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013AIXM1004 |