Les contrats publics à l'épreuve de l'aléa en droit anglais et français

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans acc...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Gabayet, Nicolas
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013AIXM1004