La saisine de la cour pénale internationale

La saisine de la cour pénale internationale

La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et d...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Ékoué, Kangni
Other Authors: Poitiers
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Compétence
Modalités de saisine
États parties
Conseil de sécurité de l’ONU
Obligation de coopération
Jurisdiction
Referral forms
States parties
Security Council of the UN
Obligation of Cooperation
340
Online Access:http://www.theses.fr/2012POIT3016

Internet

http://www.theses.fr/2012POIT3016

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