Transmission des droits et actions attachés à la chose
Le principe de la « transmission » des actions en justice avec la chose fait habituellement l'objet d'une analyse irritante, d'une part parce que l'appréhension de son mécanisme semble a priori complexe, d'autre part parce que son statut essentiellement prétorien paraît comp...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012POIT3004 |