Transmission des droits et actions attachés à la chose

Le principe de la « transmission » des actions en justice avec la chose fait habituellement l'objet d'une analyse irritante, d'une part parce que l'appréhension de son mécanisme semble a priori complexe, d'autre part parce que son statut essentiellement prétorien paraît comp...

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Bibliographic Details
Main Author: Atani, Adèle Massama-Esso
Other Authors: Poitiers
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2012POIT3004