L'office du juge judiciaire et la rétroactivité

La rencontre entre l’office du juge judiciaire et la rétroactivité se réalise par le report dans le passé des effets de droit produits par la fonction de juger. La rétroactivité, qu’elle soit juridictionnelle ou jurisprudentielle, implique donc toujours une modification a posteriori de l’ordonnancem...

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Bibliographic Details
Main Author: Malpel-Bouyjou, Caroline
Other Authors: Pau
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012PAUU2020