Essai sur l'interprétation : l'interprétation au service de l'équité contractuelle : étude comparée franco-libanaise
La conception de la théorie de l’interprétation est constante. Elle repose sur une distinction entre les textes contractuels clairs et les textes contractuels ambigus. L’interprétation des textes ambigus relève du pouvoir souverain des juges du fond tandis que l’interprétation des textes clairs est...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012PA020033 |