La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012MON10053/document |