Le règlement préventif dans l'espace OHADA

L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des...

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Bibliographic Details
Main Author: Koto-Tcheka, Alexandra Betty
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012MON10051/document