Qualification et détermination de la compétence spéciale : l'exemple de la matière contractuelle

Le droit international privé de l’Union européenne se réapproprie le problème de la qualification. Non content d’en altérer fondamentalement la configuration, il en réoriente laborieusement la résolution. Or, la qualité du système tout entier, sa stabilité à un instant t, de même que sa capacité à s...

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Bibliographic Details
Main Author: Queguiner, Jean-Sébastien
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2012LYO30030