Le droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne
Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fo...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012LARE0006 |