Unification européenne des règles de conflits de juridictions et exequatur des décisions des états tiers : L'exemple des décisions sud-méditerranéennes

Unification européenne des règles de conflits de juridictions et exequatur des décisions des états tiers : L'exemple des décisions sud-méditerranéennes

Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra...

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Bibliographic Details
Main Author: Trouzine, Belkacem
Other Authors: Bordeaux 4
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Conflit de juridictions
Reconnaissance et exécution d’une décision juridictionnelle
Exequatur
État tiers
Droit international privé européen (communautaire)
Droit européen primaire (traités)
Droit européen dérivé (règlements européens)
Convention européenne des droits de l’homme
Accords de partenariat euro-méditerranéens
Conflict of jurisdictions
Recognition and execution of jurisdictional decision
Third State
European (Community) private international law
European primary law (treaty)
European law derived (European regulation)
European Convention on Human Rights
Agreements Euro-Mediterranean Partnership
340.9
Online Access:http://www.theses.fr/2012BOR40028

Internet

http://www.theses.fr/2012BOR40028

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