La faute de fonction en droit privé

A l’heure de la réforme du droit des obligations, il n’était pas inutile de revenir sur un phénomène remarqué du droit privé : l’émergence de la faute de fonction. Celle-ci interroge le privatiste quant à la possibilité de transposer dans sa matière une institution de droit administratif : la faute...

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Bibliographic Details
Main Author: Mangematin, Céline
Other Authors: Bordeaux 4
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2012BOR40027/document