Les majeurs protégés en France : dénombrement, caractéristiques et dynamique d’une sous-population méconnue
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables,la sous-population des majeurs protégés s’est fortement modifiée, aussi bien au niveau de son effectifqu’au niveau de sa structure. Toutefois, par manque de données statistiques, cette sous-populat...
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| Language: | fr |
| Published: |
2012
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2012BOR40010/document |