Contribution à la réflexion sur la notion de sanction pénale dans le droit positif contemporain français

La conception traditionnelle de la notion de sanction pénale est fondée sur un critère fonctionnel que l'on peut synthétiser en deux axiomes : seule la sanction pénale est punitive et toutes les sanctions pénales sont punitives. Cette conception conduit à l'assimilation de la notion de san...

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Bibliographic Details
Main Author: Desfour, Mary-Hélène
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
345
Online Access:http://www.theses.fr/2012AIXM1103