L'influence du droit de l'Union européenne sur l'évolution de la gestion déléguée des services publics

L'influence du droit de l'Union européenne sur l'évolution de la gestion déléguée des services publics

Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Gherzouli, Sonia
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Délégation de service public
Externalisation des activités publiques
Service public
Service public locaux
Service d’intérêt général
Principe de transparence
Marchés publics
Rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation
Delegation of public service
Outsourcing of public activities
Public service
Locals public services
Service of general interest
Principle of transparency
Public markets
Earning substantially related to the results of the operation
Online Access:http://www.theses.fr/2012AIXM1069

Internet

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