La procédure de flagrance fiscale : entre incertitudes et déséquilibres

Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la...

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Bibliographic Details
Main Author: Bonnet, Delly
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012AIXM1049