Contribution à l'étude des dérogations en procédure pénale : pour une approche cohérente et encadrée des procédures pénales dérogatoires

La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires au...

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Bibliographic Details
Main Author: Thomas-Taillandier, Delphine
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012AIXM1029