Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle
Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalité de permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a une traduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le d...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011PEST0064/document |