Marché intérieur et neutralité de l'impôt direct : la construction fiscale européenne revisitée

Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la...

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Bibliographic Details
Main Author: Vail, Morgan
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011PA020092/document

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