Marché intérieur et neutralité de l'impôt direct : la construction fiscale européenne revisitée

Marché intérieur et neutralité de l'impôt direct : la construction fiscale européenne revisitée

Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la...

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Bibliographic Details
Main Author: Vail, Morgan
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Construction européenne
Intégration fiscale
Neutralité fiscale
Neutralité aux importations de capitaux
Neutralité aux exportations de capitaux
Marché intérieur
Marché commun
Fiscalité des sociétés
Droit fiscal international
Union européenne
Neutralité (droit fiscal)
European construction
Tax harmonisation
Tax neutrality
Capital export neutrality
Internal market
Common market
Companies'taxation
International tax law
Capital import neutrality
European Union
Online Access:http://www.theses.fr/2011PA020092/document

Internet

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