Le transfert international de siège social
Le droit français ne définit pas de manière précise la notion de siège social d'une société malgré son importance particulière. Il permet de localiser et de retrouver la société dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de dét...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011PA020064/document |