Le préjudice moral des personnes morales

Devant le nombre croissant d’atteintes commerciales intentionnelles et la prétendue incapacité du droit à y faire face, les sociétés commerciales ne sont plus en mesure d’obtenir efficacement réparation du préjudice subi. Forts de ce constat, certains auteurs proposent l’instauration des dommages-in...

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Bibliographic Details
Main Author: Guennad, Smain
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011PA020035