Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres
La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économiq...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2011
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2011PA020030/document |