L'enfant face aux droits : réflexion sur le statut juridique du mineur

La majorité civile constitue la clé de voûte de la capacité des mineurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, toute personne âgé de moins de dix huit ans est incapable juridiquement. Ce régime, résultat d'une évolution perpétuelle de l'époque romaine à la réforme du...

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Bibliographic Details
Main Author: Eydoux, Mélissa
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Law
Online Access:http://www.theses.fr/2011MON10058