La question de l'existence d'un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution
La prostitution est une activité exercée par de nombreuses personnes prostituées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, comme c'est le cas pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette activité qui est imposable comme les autres activités professionnelles, n'est...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011MON10050/document |