Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles

Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattac...

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Main Author: Bonnamour, Blandine
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2011
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spelling ndltd-theses.fr-2011LYO300332017-06-22T04:28:36Z Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles The Damage in European International Private Law. Discussion on the Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations Règle de conflit de lois Règlement Rome II Obligations non contractuelles Sécurité juridique Dommage Notion autonome Préjudice Catégories conflictuelles Conflict of laws regulation Rome II regulation Non-contractual obligations Legal security Damage Autonomous notion Prejudice Conflict categories Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage. The Rome II regulation on the law applicable to non-Contractual obligations states a common rule of conflict into the European Union. Legal security is one of its main purposes and justifies more specifically the choice of an unprecedented connecting factor in comparative international private law: the damage. Nevertheless, the notion of damage covers many different meanings in the different countries of European Union. This plurality may compromise the satisfaction of legal security and, by failing to address this specific issue, the European regulation Rome II turns out to be unfinished.This study intends to suggest solutions to effectively complement and harmonize the notion of damage as a connecting factor in European international private law.Some theoretical and practical reflections lead us to consider two types of answer. The first one is aimed at practitioners. It consists in drawing up an autonomous notion of damage distinct from the material notion of prejudice. A second solution is aimed at the European legislator. It consists in a new methodology based on the adoption of a European international private law of the damage. This means drawing up new conflict categories, exclusively organized around the notion of damage. Electronic Thesis or Dissertation Text Image fr http://www.theses.fr/2011LYO30033 Bonnamour, Blandine 2011-06-30 Lyon 3 Nourissat, Cyril
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Dommage
Notion autonome
Préjudice
Catégories conflictuelles
Conflict of laws regulation
Rome II regulation
Non-contractual obligations
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Damage
Autonomous notion
Prejudice
Conflict categories

Bonnamour, Blandine
Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles
description Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfaction de l’exigence de sécurité. Cette recherche entend proposer des solutions à l’incomplétude du critère du dommage. Des réflexions d’ordre théorique et pratique conduisent à envisager deux séries de réponses. Les premières s’adressent au praticien. Elles consistent en l’élaboration d’une notion conflictuelle autonome de dommage, distincte de la notion substantielle de préjudice. Une seconde solution s’adresse directement au législateur de l’Union, dans l’hypothèse d’une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s’agit de proposer une autre méthodologie, qui repose sur la consécration d’un droit international privé européen du dommage. Celle-Ci s’entend de l’élaboration de nouvelles catégories conflictuelles, exclusivement organisées autour du dommage. === The Rome II regulation on the law applicable to non-Contractual obligations states a common rule of conflict into the European Union. Legal security is one of its main purposes and justifies more specifically the choice of an unprecedented connecting factor in comparative international private law: the damage. Nevertheless, the notion of damage covers many different meanings in the different countries of European Union. This plurality may compromise the satisfaction of legal security and, by failing to address this specific issue, the European regulation Rome II turns out to be unfinished.This study intends to suggest solutions to effectively complement and harmonize the notion of damage as a connecting factor in European international private law.Some theoretical and practical reflections lead us to consider two types of answer. The first one is aimed at practitioners. It consists in drawing up an autonomous notion of damage distinct from the material notion of prejudice. A second solution is aimed at the European legislator. It consists in a new methodology based on the adoption of a European international private law of the damage. This means drawing up new conflict categories, exclusively organized around the notion of damage.
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