Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles
Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattac...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011LYO30033 |