Le raisonnement du juge constitutionnel : Jalons pour une structuration herméneutique du discours juridique

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassati...

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Bibliographic Details
Main Author: Thibaud, Vincent
Other Authors: Lyon 2
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011LYO22006/document