La circulation du cautionnement

La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat garanti dont le bénéfice est transféré, et sa transmission, dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine. Pareille circulation entre créanciers succes...

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Bibliographic Details
Main Author: Ledain Santiago, Richard
Other Authors: Evry-Val d'Essonne
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011EVRY0044