Le juge administratif du référé-libéré et la protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés

Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette déf...

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Bibliographic Details
Main Author: Minot, Lilian
Other Authors: Dijon
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
342
Online Access:http://www.theses.fr/2011DIJOD009