Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime

• Main Author: Siri, Aurélien
• Other Authors: Aix-Marseille 3
• Language: fr
• Published: 2011
• Subjects: Acte juridique bilatéral; Consentement mutuel; Convention; Effet extinctif; Résiliation conventionnelle; Résolution amiable; Révocation par consentement mutuel; Rupture conventionnelle; Agreement of the parties; Discharge by agreement; Effect of rescission; Extinguish the original contract; Form of rescission; Mutual consent; Mutual rescission; Rescission of a contract; Termination by agreement
• Online Access: http://www.theses.fr/2011AIX32054

Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif français. Elle est utilisée par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXème siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu’elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu’un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l’avenir qu’une prétendue résolution d’un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s’appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l’ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l’inopposabilité. === Mutuus dissensus is a latin expression in the French positive law. It has been used by civil doctrine since the end of the nineteenth century to designate a basic notion of Contract Law. The juridic notion of mutuus dissensus may be defined as an agreement between all the parties to rescind their precedent contract. The notion of mutuus dissensus has an unity. It stands on two essentials constituent elements. The first one is a classical procedure: an agreement. Mutuus dissensus agreement is a real subsequent agreement to end a contract, rather than a new identical contract but opposite to the rescinded contract. The second one is an effect of specific right: the rescission. Rescission by mutuus dissensus is the termination of a contract for the future rather than a supposed discharge of a contract with a retroactive effect. The notion of mutuus dissensus has a very wide field in positive law. Rescission by mutuus dissensus is a general principle of law of contracts based on section 1134, subsection 2, of the French civil code, which is to apply to every contract and in every subject. The notion of mutuus dissensus determines a specific juridical system. Parties are free to decide the effects of the rescission by mutuus dissensus. The principle of freedom of parties is limited by law and order. The protection of third parties is ensured by a general protection and special protections which limit the effects of the rescission of contract by mutuus dissensus.