Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime

Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime

Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif français. Elle est utilisée par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXème siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Siri, Aurélien
Other Authors: Aix-Marseille 3
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Acte juridique bilatéral
Consentement mutuel
Convention
Effet extinctif
Résiliation conventionnelle
Résolution amiable
Révocation par consentement mutuel
Rupture conventionnelle
Agreement of the parties
Discharge by agreement
Effect of rescission
Extinguish the original contract
Form of rescission
Mutual consent
Mutual rescission
Rescission of a contract
Termination by agreement
Online Access:http://www.theses.fr/2011AIX32054

Internet

http://www.theses.fr/2011AIX32054

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