L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Sous l’ancien régime du sursis à exécution, l’urbanisme avait cristallisé l’impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise...

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Bibliographic Details
Main Author: Hachem, Benjamin
Other Authors: Aix-Marseille 3
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011AIX32011